Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de développement web commandée auprès de KASKOD, que le client soit un professionnel (B2B) ou un consommateur (B2C). Elles priment sur toute condition contraire, sauf dérogation expresse et écrite.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles KASKOD fournit des prestations de conception, développement et maintenance d'applications web sur-mesure.
2. Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant le périmètre, les délais indicatifs et le prix. La commande est réputée ferme à réception de l'acceptation écrite du devis (signature ou validation par e-mail) et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, ils s'entendent hors taxes (HT) pour les clients professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Le paiement s'effectue selon l'échéancier indiqué au devis (par exemple : acompte à la commande, solde à la livraison). [Moyens de paiement acceptés à compléter.]
4. Délais d'exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet (contenus, accès, validations). Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité, sauf stipulation contraire au contrat.
5. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Conformément à l'article L.221-28 13° du même code, ce droit ne peut toutefois être exercé pour un contrat de prestation de services pleinement exécuté avant la fin de ce délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
6. Garanties légales
Les prestations sont fournies conformément aux garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les clients consommateurs.
7. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire au contrat, les livrables développés spécifiquement pour le client (code source, design) lui sont cédés à réception du paiement intégral de la prestation. KASKOD conserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio, sauf demande contraire du client.
8. Responsabilité
KASKOD s'engage à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données imputable au client, ou de contenu fourni par le client.
9. Résiliation
Tout projet interrompu avant son terme à l'initiative du client donne lieu au paiement des travaux déjà réalisés, calculé au prorata de l'avancement.
10. Médiation à la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Médiateur compétent : [nom, adresse et site du médiateur à compléter].
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville à compléter]. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légale de droit commun s'appliquent.
Champs à compléter avant mise en ligne : moyens de paiement acceptés, ville du tribunal de commerce compétent, et surtout la désignation d'un médiateur de la consommation — obligatoire pour toute activité B2C (article L.616-1 du Code de la consommation). Sans médiateur désigné, cette clause reste non conforme.